Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant MOBILE-🟢PAY (l'« Application »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application. COMPAGNIE DES SERVICES NUMERIQUES (« nous », « notre » ou « nos ») se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Votre utilisation continue de l'Application après les modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

2. Description des Services

MOBILE-🟢PAY est une plateforme de paiement numérique et de transfert d'argent qui offre les services suivants :

• Transferts d'argent locaux et internationaux
• Paiements via code QR unique
• Gestion des salaires et des primes
• Paiement des factures (électricité, eau, internet)
• Achat de crédit d'appel et d'internet
• Recharge de cartes bancaires virtuelles prépayées
• Tableau de bord de gestion d'activité

3. Conditions d'Utilisation

Pour utiliser MOBILE-🟢PAY, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'âge légal requis dans votre juridiction
• Avoir une identité légale valide et vérifiable
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre code PIN
• Accepter la responsabilité de toutes les activités sous votre compte
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables

Vous acceptez de ne pas utiliser l'Application pour des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles, y compris mais sans s'y limiter le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, ou le commerce de biens illicites.

4. Frais et Tarification

Les frais suivants s'appliquent à l'utilisation de MOBILE-🟢PAY :

Nous nous réservons le droit de modifier les frais à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Les frais sont prélevés automatiquement lors de chaque transaction.

5. Transactions et Limites

Les limites de transaction suivantes s'appliquent :

• Compte standard : Limite quotidienne de 5 millions FCFA
• Compte professionnel : Pas de limite quotidienne
• Montant minimum : 1 000 FCFA
• Montant maximum par transaction : 50 millions FCFA

Les limites peuvent être augmentées en complétant la vérification d'identité avancée. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de bloquer les transactions suspectes.

6. Responsabilité et Garanties

MOBILE-🟢PAY est fournie « telle quelle » sans aucune garantie, explicite ou implicite. Nous ne garantissons pas que l'Application sera sans erreurs, ininterrompue ou exempte de virus ou de composants nuisibles. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation de l'Application.

Votre responsabilité se limite au montant total des frais que vous avez payés au cours des 12 derniers mois.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, logos, designs, textes et images sur MOBILE-🟢PAY sont la propriété de COMPAGNIE DES SERVICES NUMERIQUES ou de ses concédants de licence. Vous n'avez pas le droit de reproduire, modifier, distribuer ou transmettre le contenu sans notre consentement écrit préalable.

8. Suspension et Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, si :

• Vous violez ces Conditions
• Nous soupçonnons une activité frauduleuse ou illégale
• Vous ne respectez pas les exigences de conformité
• Votre compte n'a pas d'activité pendant 12 mois consécutifs

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant notre équipe de support.

9. Conformité Légale

Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction. MOBILE-🟢PAY se conformera à toutes les exigences légales, y compris la lutte contre le blanchiment d'argent (AML), le financement du terrorisme (CFT) et les sanctions internationales. Nous nous réservons le droit de signaler les activités suspectes aux autorités compétentes.

10. Résolution des Litiges

Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou à l'utilisation de MOBILE-🟢PAY sera résolu selon les étapes suivantes :

1. Négociation : Vous acceptez d'abord de discuter du litige avec nous par écrit
2. Médiation : Si la négociation échoue, les parties acceptent de soumettre le litige à la médiation
3. Arbitrage : Si la médiation échoue, le litige sera résolu par arbitrage selon les règles d'arbitrage applicables

Ces Conditions sont régies par les lois de la Côte d'Ivoire.

11. Nous Contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :