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8. Conformité Légale et Réglementaire

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• La loi relative à la monnaie électronique et aux services de paiement
• Les réglementations de la Banque Centrale de Côte d'Ivoire (BCEAO)
• Les lois de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT)
• La loi sur la protection des données personnelles
• Les réglementations de la Commission Bancaire de l'UEMOA

COMPAGNIE DES SERVICES NUMERIQUES s'engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires applicables à ses activités.

9. Données Personnelles et RGPD

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11. Droit d'Accès et de Rectification

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12. Droit Applicable et Juridiction

Ces mentions légales sont régies par les lois de la Côte d'Ivoire. Tout litige découlant de ou lié à ces mentions légales ou à l'utilisation du site web ou de l'application mobile sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Côte d'Ivoire.

En cas de litige, les parties acceptent de tenter d'abord une résolution amiable avant de recourir à la justice.

13. Modification des Mentions Légales

COMPAGNIE DES SERVICES NUMERIQUES se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web ou l'application mobile. Votre utilisation continue du site ou de l'application après les modifications constitue votre acceptation des mentions légales modifiées.

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